Constater une malfaçon immobilière dans le Var : en combien de temps peut-on réagir ?
Constat d’une malfaçon immobilière dans le Var : les délais à respecter
L’acquisition d’un bâtiment, que ce soit dans le Var ou ailleurs, représente un investissement important et les dépenses supplémentaires peuvent être considérables si l’ouvrage présente des malfaçons. Certes, il est possible d’obtenir un dédommagement pour financer la réfection de ces défauts de construction, mais il faudra agir selon les délais imposés par l’assurance du constructeur.
Le constat d’une malfaçon apparente par un expert en bâtiment dans le Var est possible dans les huit jours suivant la signature du procès-verbal de la réception des travaux.
En ce qui concerne les vices cachés, vous pouvez jouer sur les garanties :
- jusqu’à dix ans après la réception des travaux, si l’entrepreneur est souscrit à une assurance décennale ;
- jusqu’à deux ans pour une assurance biennale ;
- un an dans le cas d’une simple garantie d’achèvement.
Ainsi, il faudra choisir le moment propice pour prouver qu’il s’agit bien d’une malfaçon.
Délai de prescription pour malfaçon dans le Var : quand porter plainte contre le constructeur ?
En principe, un constructeur doit vous livrer un chantier sans malfaçon s’il a souscrit des garanties (biennales et décennales). Pour demander un dédommagement pour malfaçon immobilière dans le Var, il faut intervenir dans les meilleurs délais et prouver que les imperfections relèvent de la responsabilité du constructeur. Le recours à un expert en bâtiment est recommandé.
Si une procédure à l’amiable ne marche pas, vous pouvez porter plainte contre l’artisan. Un simple courrier, accompagné d’une lettre d’huissier, permettra de l’informer de la saisie du tribunal. En fonction du montant du préjudice, vous pourrez saisir le juge de proximité, le tribunal d’instance ou encore le tribunal de grande instance. Quelle que soit la situation, faites-vous toujours assister et conseiller par un avocat.
